Conditions générales de vente

Sommaire

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – Produits

Article 5 – Commandes

Article 6 – Conditions financières

Article 7 – Livraisons

Article 8 – Droit de rétractation

Article 9 – Responsabilité / Garantie

Article 10 – Protection des données personnelles

Article 11 – Propriété intellectuelle

Article 12  – Autres stipulations

Article 13 – Litiges

Le fait pour tout Acheteur de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à SANTONS DE PROVENCE.

Article 1 – Définitions

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :

  • « Acheteur » : désigne tout Utilisateur, personne physique et non professionnel inscrit sur le Site qui souhaite passer une Commande sur le Site ;
  • « Charte de qualité »: désigne la charte de qualité définie par SANTONS DE PROVENCE et accessible à l’adresse www.santonsdeprovence.com/charte-de-qualite/ que chaque Vendeur inscrit sur le Site s’engage à respecter pour l’ensemble de ses Produits ;
  • « Commande » : désigne toute commande effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur à l’issue de leur mise en relation à travers la Place de marché ;
  • « Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs » ou « CGU Vendeurs » : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Vendeur inscrit et disposant d’un Compte Vendeur sur le Site et qui définissent les rapports juridiques entre les Vendeurs et SANTONS DE PROVENCE
  • « Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs » ou « CGU Acheteurs »: désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Acheteur inscrit et disposant d’un Compte Acheteur sur le Site et qui définissent les rapports juridiques entre les Acheteurs et SANTONS DE PROVENCE :
  • « Conditions Générale de Vente » ou « CGV »: désignent les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent dans le cadre de toute Commande effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur et qui définissent les rapports juridiques entre ces derniers ;
  • « Compte Acheteur » : désigne le compte personnel de l’Acheteur sur le Site qui lui permet d’avoir accès à l’ensemble des Services du Site et notamment d’effectuer une Commande auprès d’un Vendeur ;
  • « Compte Vendeur »: désigne le compte personnel du Vendeur sur le Site qui lui permet d’avoir accès à l’ensemble des Services du Site et notamment la mise en vente de ses Produits sur la Place de marché et le suivi des Commandes ;
  • « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • « SANTONS DE PROVENCE » : désigne Monsieur Nicolas TAUPIN, auto-entreprise immatriculée sous le numéro de SIREN 889 311 478 et domiciliée au 3 place Louis Blanc à Toulon (83000) ;
  • « Place de marché » : désigne la plateforme technique développée par SANTONS DE PROVENCE et accessible sur le Site qui permet la mise en relation entre des Acheteurs non professionnels et des Vendeurs en vue de la passation de Commandes ;
  • « Prestataire de paiement »: désigne la société Stripe Inc, société de droit américain, dont le siège social est situé 3180 18th Street 99404 CA SAN FRANCISCO, identifiée sous le numéro SIRET 812 425 882 00014 et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
  • « Produits» désigne les produits ; conformes à la Charte de qualité, proposés à la vente sur le Site par les Vendeurs ;
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par SANTONS DE PROVENCE aux Utilisateurs sur le Site destinés à optimiser la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs ainsi que la passation et le suivi des Commandes ;
  • « Site » : désigne le site internet édité par SANTONS DE PROVENCE accessible à l’adresse santonsdeprovence.com;
  • « Utilisateur »: désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site ;
  • « Vendeur » désigne toute personne physique ou morale régulièrement identifiée auprès du Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN) qui exerce à titre professionnel dans le secteur de l’art santonnier et qui utilise les Services de SANTONS DE PROVENCE dans le but de vendre tout ou partie de ses Produits à travers la Place de marché ;

Article 2 – Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de la vente à distance des Produits entre les Vendeurs et les Acheteurs à travers la Place de marché.

2.2. La Place de Marché est une plateforme technique qui permet la mise en relation entre des Acheteurs non professionnels et des Vendeurs afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Produits et de conclure avec des Acheteurs des ventes directes.

SANTONS DE PROVENCE n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Site.

Seul le Vendeur dont le nom est indiqué dans la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat dudit Produit.

Les Produits ne pourront ni être repris ni échangés par la Place de marché.

Article 3 – Champ d’application

3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs, par l’intermédiaire de la Place de Marché depuis le Site.

3.2. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

3.3. Les présentes CGV régissent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et la Place Marché, qui sont régies dans les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs.

3.4. Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs et la Politique de confidentialité.

3.5. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et aux Services.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

L’Acheteur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que SANTONS DE PROVENCE juge adéquat.

La version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Article 4 – Produits

4.1. Les Produits proposés à la vente sur la Place de marché font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment :

  • Le nom
  • Les descriptions courte et longue
  • Les stocks disponibles
  • Les délais d’expédition
  • Le poids
  • Les dimensions,
  • Les catégories
  • Les illustrations,
  • Le prix.

L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

4.2. Les illustrations des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité des Vendeurs et de la Place de marché.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles ainsi que les délais d’expédition et de livraison estimés.

4.3. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par l’Acheteur.

4.4. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France métropolitaine, Corse et Monaco

4.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

Article 5 – Commandes

5.1. Passation d’une Commande

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur sélectionne sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

  • L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
  • Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
  • L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la Politique de confidentialité, en cochant la case prévues à cet effet, puis valide sa Commande.

Cette validation implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.

  • Un email de confirmation de prise en compte de sa Commande lui est immédiatement envoyé par la Place de marché.
  • Parallèlement, le Vendeur du ou des Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Place de marché de la Commande.
  • La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation par email, et après encaissement de l’intégralité du prix.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Place de marché constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur .

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site à partir de son Compte Acheteur.

5.2. Refus d’une Commande par le Vendeur

Le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures ouvrées pour refuser une Commande à condition de pouvoir justifier d’un juste motif, tel que notamment :

  • Commande d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours,
  • Rupture de stock,
  • Erreur matérielle sur le prix de vente

La Place de marché étant réservée aux Acheteurs non professionnels, le Vendeur pourra également refuser une Commande dont le nombre de Produits identiques serait supérieur à 10 (dix).

En cas de refus d’une Commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec l’Acheteur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations.

L’Acheteur sera remboursé par le Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la notification du refus de la Commande.

Si la Commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente du ou des Produits dont la Commande a été refusée par le Vendeur est résolue.

5.3. Modification de la Commande par l’Acheteur

Les éventuelles modifications de la Commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au Vendeur par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site, 48 heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées lors de la passation de la Commande par l’Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par l’Acheteur.

5.4. Annulation de la Commande par l’Acheteur

Les Commandes peuvent être annulées par l’Acheteur hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 48 heures ouvrées au moins avant la date prévue pour l’expédition des Produits commandés, sans frais pour l’Acheteur.

Article 6 – Conditions financières

6.1. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, et incluent les frais d’emballage, les frais de livraison ainsi que les frais de services du Prestataire de paiement.

Un bon de livraison et une facture sont établis par le Vendeur et remis à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

6.2. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, auprès du Vendeur qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire, à travers le protocole de paiement sécurisé proposé par le Prestataire de paiement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole du Prestataire de paiement.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Lee Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé à l’Acheteur.

Article 7 – Livraisons

7.1. La Commande est traitée dès réception pendant les jours ouvrables, puis est livrée par « Colissimo » ou « Lettre suivie », dans un délai compris entre 3 et 5 jours ouvrés après son expédition, pour une livraison en France métropolitaine.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Il est précisé que chaque Vendeur est responsable de la livraison de ses seuls Produits, de telle sorte qu’en cas de Commandes auprès de plusieurs Vendeurs, les Produits commandés seront livrés en autant de fois qu’il y a de Vendeurs.

7.2. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur, comme indiqué à l’article « Responsabilité / Garantie ».

7.3. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à « l’adresse de livraison » mentionnée par l’Acheteur lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport.

7.4. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état du et des Produits livrés.

Il dispose d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler par email à l’adresse contact@santonsdeprovence.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent du ou des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

7.5. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivant du Code de la consommation.

7.6. Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

8.2. Le droit de rétractation peut être exercé :

  • En ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site à l’adresse santonsdeprovence.com/contact/ en précisant dans l’objet du message l’expression « Droit de rétractation pour la commande n°X » auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
  • soit en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dûment complété à l’adresse postale du Vendeur

8.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés (incluant les frais de livraison) est remboursé, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par le Vendeur, en créditant le compte bancaire de l’Acheteur.

8.4. Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer ce droit à rétractation dans certains cas tels que notamment la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du client.

Article 9 – Responsabilité / Garantie

9.1. Les Produits vendus par l’intermédiaire de la Place de marché sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur.

L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code Civil)

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9.2. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par le formulaire de contact du Site, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.

9.3 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect par l’Acheteur de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et de la Politique de confidentialité qui complète les présentes CGV, il est rappelé que les Données personnelles demandées à l’Acheteur par SANTONS DE PROVENCE sont nécessaires à la passation et au traitement de sa Commande.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des Commandes des Acheteurs.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à la Place de marché lors de la passation de la Commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

10.2. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les signes distinctifs et notamment le nom de domaine www.santonsdeprovence.com sont la propriété exclusive de SANTONS DE PROVENCE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Site, et la Place de marché ainsi que ses composantes et son contenu, sont la propriété exclusive de la société SANTONS DE PROVENCE et de ses éventuels partenaires, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale de ces composantes, contenus ou de ces signes distinctifs sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Autres stipulations

12.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12.2. Imprévision

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

12.3. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.4. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide du formulaire de contact mis à leur disposition sur le Site.

L’Acheteur a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Produit, sa non-conformité à la Commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.

L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

Dénomination sociale du Vendeur : 

Adresse du Vendeur :

–           Commande du …….

–           Numéro de la Commande : …………………………………………………..

–           Nom de l’Acheteur : …………………………………………………………………

–           Adresse de l’Acheteur : ……………………………………………………………..

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

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Version 1.1 du 12 novembre 2020